ESPACE COM

30 avril 2021

• Radiation du RCS le 30/04/2021 avec effet au 01/08/2019

10 octobre 2019

• La chambre commerciale du TGI de Strasbourg par jugement en date du 19/08/1991 met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur, arrete le plan de redressement de la société, nomme ME RAEIS administrateur judiciaire à Strasbourg en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 19/08/1991
• Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du [7/12/1989
• La chambre commerciale du TGI de Strasbourg par jegement du 14/01/1991 a prononcé l'adoption d'un plan de redressement judiciaire à compter du 14/01/1991
• La chambre commerciale du TGI de Strasbourg par jegement du 15/04/1991 a décidé d'appliquer la procédure de régime général et décide une nouvelle fois de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/08/1991 à compter du 24/06/1991
• Chambre commerciale du TGI de Strasbourg du 13/08/1990 par jugement du 13/08/1990 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentant des créanciers: ME CLAUS 5 rue des Frères Lumière Eckbolsheim et ME RAEIS administrateur judiciaire. Dans la procédure de redressement judiciaire vu le jegement du 13/08/1990 prononce le redressement judiciaire M FALCK juge commissaire, autorise la société assistée par son administrateur ME RAEIS à ouvrir auprès de SOGENAL AGENCE GUTENERG un crédit de mobilisation de créances de 250.000 francs sous la forme d'escompte étant précisé que cette autorisation est délivrée pour la période d'observation et sous le bénéfice du privilège de l'article L40-3 de la loi du 25/01/1985 à compter du 13/08/1990

NC

• Précédemment immatriculé auTC DE PERPIGNAN sous n° 2006B1341 Jal : PARJAL du 16.10.2010 Mention du 29.11.2006 : Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg du 13.08.1990 par jugement en date du 13.8.1990 a prononcé ll'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Représentant des créanciers ME CLAUS 5 rue des Frères Lumières ECKBOLSHEIM et ME RAEIS Administrateur judiciaire . Dans la procédure de redressement judiciaire vu le jugement du 13.08.1990 prononce le redressement judiciaire M. FALCK Juge Commissaire, autorise la société assistée par son administrateur ME RAEIS à ouvrir auprès de la SOGENAL AGENCE GUTENERG un crédit de mobilisation de créances de 250.000 Francs sous la forme d'escompte étant précisé que cette autorisation est délivrée pour la période d'observation et sous le le bénéfice du privilège de l'article L40-3 de la Loi du 25.1.1985 à compter du 13.08.1990 La Chambre Commercial du TGI de Strabsourg par jugement par jugement du 14.01.1991 a prononcé l'adoption d'un plan de redressement judiciaire à compter du 14.1.1991 La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg par jugement du 15.4.1991 a décidé d'appliquer la procédure de régime général et décide une nouvelle fois de maintenir la période d'observation jusq'au 19.8.1991 à compter du 24.06.1991 La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg par jugement en date du 19.08.1991 met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur, arrete la plan de redressement de la sté, nomme M RAEIS administrateur judiciaire à Strasbouyrg en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 19.08.1991 NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE DES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIERUS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27.12.1989.