ERTT

4 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

21 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

19 mars 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

5 février 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

1 février 2018

• Pli Non Distribuable sur information de la DDFIP de la seine saint denis

28 novembre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot de la déclaration du bénéficiaire effectif au RCS de bobigny

20 septembre 2016

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à ma relance pour le dépot des documents comptables annuels

1 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

15 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels