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Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce JAL - Fusion réalisée

SCPA Chantal HIRIART-GIANESINI Nicole LEGRAND Avocats à la Cour Droit fiscal Droit des sociétes Droit des affaires PAU (64000) 17 rue de Navarre ACTAVISION Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 21.000 Siège social : ARTIX (64170) 119 avenue Jean Monnet ZA Marcel Dassault 420.240.392 RCS PAU AVIS DE FUSION SIMPLIFIEE Suivant décisions en date du 31 décembre 2020, lAssocié Unique de la société ACTAVISION, Société absorbante, sus-désignée : A approuvé le Projet de fusion signé le 27 octobre 2020 avec la société ERTech, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 50.480 , dont le siège social est à PAU (64000), 15 rue Clémence Isaure, immatriculée sous le numéro 411.918.170 RCS PAU, société soeur de la société ACTAVISION, détenues chacune à hauteur de 100 % de leur capital par la société ENGINEERING HOLDING, aux termes duquel la société ERTech fait apport, à titre de fusion, de lensemble des biens, droits et obligations et de la totalité de son patrimoine, actif et passif, à la société ACTAVISION. La société mère détenant 100 % des sociétés absorbante et absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du Projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de PAU, il na pas été procédé à une augmentation du capital de la société absorbante et la société ERTech a été dissoute du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Les actifs apportés se sont élevés à 651.124,52 pour un passif pris en charge de 423.252,56 , faisant ressortir un actif net apporté de 227.871,96 . Pour ce type de fusion, sans échange de titres, la société absorbante inscrit la contrepartie des apports dans le compte « Report à nouveau ». Lopération a pris effet rétroactivement au 1er mai 2020 et les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société ERTech depuis cette date sont considérées comme ayant été accomplies par la société ACTAVISION. La fusion est devenue définitive le 31 décembre 2020, ainsi quil résulte du procès-verbal des décisions de nature extraordinaire de lAssocié Unique de la société ACTAVISION en date du même jour. Larticle 6 « Apports Formation du capital » des statuts a été modifié en conséquence. A complété lobjet social de la société pour y intégrer les activités de la société absorbée, savoir : « Létude et/ou la réalisation dinstallations techniques et industrielles en général et, en particulier, dans les secteurs pétrolier, chimique et alimentaire » et a décidé de le réécrire pour le simplifier et pour mieux préciser les activités réellement exercées par la société. Larticle 3 « Objet » des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de PAU.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [50480 EUR]

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Annonce BODACC - Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, l'administration [55528 EUR]

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Annonce BODACC - Transfert de l'établissement principal, transfert du siège social

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, le nom commercial

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