ERNEST

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : ERNEST. Par acte SSP du 19/04/2021 il a eté constitué une SCI dénommée: ERNEST Siège social: 76 impasse de la sarriette lot notre dame des anges 83790 PIGNANS Capital: 1.000 Objet: De prévenir les inconvénients dune indivision, en particulier laction en partage et la règle de lunanimité ; Dorganiser la transmission au sein de la famille ; Lacquisition, La propriété, léchange ainsi que la location, ladministration et la gérance de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les droits sociaux, les contrats de capitalisations, et autres produits financiers portant intérêt ; Lemprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de lobjet social ; La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, lemploi de fonds et valeurs, la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ; Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à lobjet social, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société ; Gérant: M. PANIAGUA Christophe 76 Impasse De la Sarriette Lot Notre Dame des Anges 83790 PIGNANS Co-Gérant: Mme ANDRADE Melissa 76 Impasse De la Sarriette Lot Notre Dame des Anges 83790 PIGNANS Cession des parts sociales : Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société 1. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou par transfert sur les registres de la Société, conformément aux dispositions de larticle 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dune copie authentique de lacte de cession sil est notarié ou dun original sil est sous seing privé. 2. Les parts sociales ne peuvent faire lobjet dune cession à un tiers quavec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; (cf. plus haut, doù limportance des parts sociales de préférence et le droit de vote plural qui permet, le cas échéant, de conserver la majorité des droits de vote avec une détention minoritaire dans le capital social) 3. Une personne ne peut être associée quavec lagrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. (Attention, en cas de démembrement des parts sociales, le nu-propriétaire devra donc voter pour agréer le nouvel associé Il sagit là dun vote important qui déterminera lavenir de la société civile ; Il est pertinent dattribuer ce droit de vote au nu propriétaire qui a vocation à devenir plein propriétaire au décès de lusufruitier) 4. Le projet de cession de parts sociales et la demande dagrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés contre émargement ou récépissé. 5. Le projet de cession doit obligatoirement comporter le nombre de parts cédées, les nom, prénom(s), nationalité, profession et domicile du cessionnaire, ainsi que le prix de cession. 6. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer lassemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin quelle délibère sur le projet de cession et la demande dagrément. 7. Lassemblée des associés statue sur la demande dagrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour lassemblée des associés davoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. 8. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé. La décision portant agrément ou refus dagrément na pas à être motivée. 9. En cas de refus dagrément, les associés disposent, dans les trois mois à compter de ce refus, dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts sociales quils détenaient à la date de notification du projet de cession. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts quils détenaient antérieurement par rapport au nombre de parts détenues par lensemble des associés acheteurs. Sil reste, après cette opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les associés acheteurs dont la demande na pas été intégralement satisfaite. 10. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut décider dans le délai prévu au paragraphe 8 ci-dessus de procéder au rachat des parts sociales de lassocié cédant en vue de leur annulation, soit les faire acquérir par un tiers désigné par la majorité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires. 11. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant dans le délai prévu au paragraphe 8 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la sollicite. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé au comptant lors de la réalisation de la cession. 12. Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet de cession et de conserver ses parts, à condition que la renonciation soit notifiée à la Société, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, avant lexpiration dun délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent, y compris le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Les associés ou les tiers qui se sont quant à eux portés acquéreurs ne peuvent pas se rétracter sils ont proposé au cédant de recourir à la procédure dexpertise et que celui-ci la accepté. 13. Dans tous les cas où les parts sociales font lobjet dune acquisition, soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, soit par la Société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, le transfert est régularisé doffice par la gérance, spécialement habilitée, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. 14. Si aucune offre dachat ou de rachat na été faite au cédant dans un délai de trois mois suivant la date du refus dagrément, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut faire échec à la décision de dissolution en avisant la Société, dans le délai dun mois de ladite décision et par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, quil renonce au projet initial de cession. Ces dispositions sont applicables au cas où la Société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. Article 11.2 : Cession entre associés Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à la procédure dagrément visée à lArticle 11.1. Dans ce cas, la cession doit être autorisée quaprès le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Article 11.3 : Cession entre conjoints Les cessions de parts sociales par un associé au profit de son conjoint non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure dagrément visée à lArticle 11.1. Dans ce cas, la cession doit être autorisée quaprès le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Lorsque deux époux sont simultanément membres dune société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Article 11.4 : Cession entre ascendants et descendants Les cessions de parts sociales par un associé au profit dun ascendant ou dun descendant non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure dagrément visée à lArticle 11.1. Dans ce cas, la cession doit être autorisée quaprès le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Article 11.5 : Transmission par décès dun associé En cas de décès dun associé, la Société continue dexister avec les associés survivants et les héritiers ou légataires du défunt. Les parts sociales transmises par voie de succession ou suite à une liquidation de communauté entre époux, au profit du conjoint, des héritiers en ligne directe de lassocié prédécédé ou de toute personne ayant déjà la qualité dassocié, font le cas échéant lobjet dun agrément des associés survivants conformément aux Articles 11.1 à 11.5. Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que sils ont reçu lagrément des associés conformément à lArticle 11.1. Dans ce cas, la cession doit être autorisée quaprès le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Tout héritier ou ayant droit, quil soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprès de la gérance. Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins nest pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité dassocié. Sil nen existe quun, il représente de plein droit lindivision ; sil en existe plusieurs, la désignation du mandataire commun doit être faite conformément à lArticle 9. Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention expresse entre les associés, elle peut aussi, à lexpiration dun délai de six mois à compter de louverture de la succession, intenter toute action appropriée devant la juridiction compétente du lieu du siège social pour obtenir quil soit procédé au partage de lindivision dont le maintien empêche le fonctionnement normal de la Société. Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, lhéritier ou layant droit notifié à la Société une demande dagrément en justifiant de ses droits et qualités. Lorsque les droits hérités sont divis, la Société peut se prononcer sur lagrément même en labsence de demande de lintéressé. La Société doit statuer sur la demande dagrément dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui a été faite de lacte de partage. A défaut pour la Société davoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus dagrément, le prix de rachat des parts sociales de lassocié prédécédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue dannulation, est égal à la valeur réelle des parts sociales au jour du décès, augmentée dun intérêt calculé au taux de 2 % lan depuis la date de louverture de la succession jusquau jour de la signature des actes constatant le rachat. La valeur réelle des parts est, à défaut daccord entre les parties, déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible. Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droits à la totalité des dividendes afférents à lexercice en cours. La réalisation des rachats après la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant dactes quil existe dacquéreurs. A défaut pour les associés ou la Société de procéder au rachat ou à la réduction du capital social dans le délai de six mois à compter de la date du refus dagrément, les héritiers ou légataires sont réputés agréés en tant quassociés de la Société. Article 11.6 : Nantissement et cession forcée Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la Société dans les formes prévues par larticle 1690 du code civil. Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 1866 du code civil et 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à lArticle 11.1 pour les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître aux associés leur droit à substitution. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux à acquérir à proportion du nombre des parts quils détenaient antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement satisfaite. Si aucun associé nexerce cette faculté, la Société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas dun nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée, un mois avant la vente aux associés et à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Les associés peuvent dans ce délai, à linitiative de la gérance, décider lacquisition des parts sociales dans les conditions énoncées au paragraphe 5 de larticle 11.6 ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par larticle 1867 du code civil, aux conditions prévues au paragraphe 5 de larticle 11.6 ci-dessus. Article 11.7 : Revendication par le conjoint de la qualité dassocié En cas dapports de biens communs ou dacquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de lapporteur ou de lacquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Lacceptation ou lagrément donné à lapporteur ou lacquéreur vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient après la réalisation de lapport ou de lacquisition de parts sociales, le conjoint doit le cas échéant être agréé dans les conditions de majorité visées à lArticle 11.3. Lépoux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision sur lagrément doit être prise et notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut, lagrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint nest pas agréé, lépoux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts sociales souscrites ou acquises. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de DRAGUIGNAN