ERGONOVIA

29 août 2024

• Suite au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prononcé par la Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 29 juillet 2024, Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

30 août 2023

• La 7ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2015 prononce à l'encontre de Christian SCHWAB, ancien représentant légal de la société ERGONOVIA, en liquidation judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale - Fixe à 10 ans la durée de cette interdiction. (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1.

03 août 2023

• La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par jugement du 17 juillet 2023 prononce la liquidation judiciaire de la société - Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2022 - Désigne la SELARL DMJ, en la personne de Me Jean-Denis MAUHIN 4A rue du Périgord BP 11020 67381 Lingolsheim Cedex, en qualité de liquidateur.

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au registre des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.