EQUES SECURITE

13 juin 2022

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 27/05/2022 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Dissolution de plein droit de la personne morale par application de l'article 1844-7-7° du code civil.

27 mai 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 27/05/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 27/05/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

3 février 2022

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 10/01/2022 ordonnant le transfert des mandats en cours détenus par la SELARL Luc GOMIS au profit de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me DESPRAT

27 août 2020

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/08/2020 disant que que l'ensemble des mandats visés sur la liste annexée à la requête présentée seront, à compter du 1er juillet 2020, exercés par la Selarl AJ MEYNET & ASSOCIÉS, représentée par Maître Robert Louis MEYNET et Maître David-Emmanuel MEYNET, en substitution de Maître Robert Louis MEYNET exerçant à titre individuel
• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/08/2020 disant que que l'ensemble des mandats visés sur la liste annexée à la requête présentée seront, à compter du 1er juillet 2020, exercés par la Selarl AJ MEYNET & ASSOCIÉS, représentée par Maître Robert Louis MEYNET et Maître David-Emmanuel MEYNET, en substitution de Maître Robert Louis MEYNET exerçant à titre individuel

9 avril 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 06/03/2020 prononçant la Liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement. Liquidateur judiciaire : SELARL Luc GOMIS 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy. Date de cessation des paiements : 09/12/2019

6 mars 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 06/03/2020 prononçant la résolution du plan et liquidation judiciaire immédiate avec poursuite 'activité autorisée jusqu'au 07/03/2020. Liquidateur judiciaire : la SELARL LUC GOMIS (prise en la personne de Maître Luc GOMIS) 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy. Date de cessation des paiements : 09/12/2019

12 novembre 2018

• Radiation par suite de cessation complète d'activité, dans le ressort du tribunal où la société est immatriculée à titre secondaire, à compter du 01/11/2018

8 novembre 2016

• Suivant ordonnance du 02/11/2016 le Président du tribunal a ordonné la clôture de la procédure d'approbation des comptes en application de l'article R.631.43 du code de commerce

25 mars 2016

• Jugement du tribunal de commerce de ANNECY en date du 23/03/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Maître MEYNET Robert Louis, 39 avenue du Parmelan 74000 ANNECY

23 mars 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 23/03/2016 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY

3 novembre 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de ANNECY en date du 27/10/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/05/2016

27 octobre 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 27/10/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/05/2016, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

12 mai 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de ANNECY en date du 28/04/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/11/2015

28 avril 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 28/04/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/11/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

13 novembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de ANNECY prononce en date du 04/11/2014 la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire date de cessation des paiements le 01/10/2014 et a désigné Mandataire judiciaire SELARL LUC GOMIS, en la personne de Maître Luc GOMIS, 9 rue Guillaume Fichet 74000 ANNECY . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

4 novembre 2014

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/11/2014 prononçant le redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 01/10/2014

18 août 2011

• Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 03/03/2009 arrêtant le plan de sauvegarde.
• Par Jugement en date du 04/03/2008, le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY exerçant la juridiction commerciale a ouvert une procédure de sauvegarde de Justice, nomme Monsieur BEUGNON en qualité de Juge Commissaire, Maître MEYNET en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance, Maître BLANCHARD en qualité de Mandataire Judiciaire, ouvert une période d'observation et renvoyé l'affaire au 13/05/2008.
• Par Jugement en date du 13/05/2008, le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, exerçant la juridiction commerciale, a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
• Par Jugement en date du 08/07/2008, le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, exerçant la juridiction commerciale, a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.