EPP

30 juin 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2017

26 décembre 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 26/12/2012 nommant M. Merindol N. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

23 février 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/02/2011 arrête le plan de cession au profit de : la société F.I.P.B, 20 Rue des entrepreneurs 78420 CARRIERES SUR SEINE, représentée par Mme DA CUNHA Sylvie, gérante. ,dans le cadre de la liquidation judiciaire

21 janvier 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 21/01/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 05/01/2011 et a désigné Juge Commissaire M. Aubry-Andre J-P , Juge Commissaire suppléant M. Blaclard Y. , Liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. L'activité est maintenue jusqu'au 15/03/2011 .

07 octobre 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 07/10/2009 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Jean Charles PERROT comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Me Bertrand Jeanne 2 TER Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX motifs du maintien : pour la mise en oeuvre du plan pour une durée d'un mois , nom du juge commissaire : M. Aubry-Andre J-P

01 avril 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01/04/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/04/2009

08 octobre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/10/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/10/2008

07 avril 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 07/04/2008 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2008J00450 , date de cessation des paiements le 02/04/2008 désigne Juge Commissaire M. Aubry-Andre J-P , Juge Commissaire suppléant M. Joberton M. , Administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 TER Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc