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08 mars 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 28/02/2007 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE

09 mai 2003

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 03.04.2003 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SNC GESTION LESAGE, DESIGNE MME CABROLIER COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GUILLEMONAT 94000 CRETEIL DUREE DU PLAN 12 MOIS MAINTIENT REP DES CREANCIERS ME GUILLEMONAT ETADMINISTRATEUR ME BARONNIE, JUGE COMMISSAIRE M.BOONEN J.FRANCOIS

13 janvier 2003

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL A PRONONCE EN DATE DU 12.12.2002, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE N° 2002J00866, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15.01.2002 ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M.BOONEN JEAN FRANCOIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.PIERRELLE BERNARD, ADMINISTRATEUR ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE AVEC POUR MISSION ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GUILLEMONAT 1 AV DU GAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES 2 MOIS A COMPTERDE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC

09 janvier 2003

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 02.12.2002.