ENERCOM

6 novembre 2024

• Radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce (absence de régularisation après expiration dun délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité en application de larticle R 123-125).

5 août 2024

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 05/08/2024

7 novembre 2023

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous réserve de la validation du président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat . La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.