EMC

01 juin 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

21 février 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce.

20 mars 2020

• Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Paris à compter du 07/10/2019

13 mars 2020

• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

11 avril 2018

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

21 février 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.