ELITE

22 avril 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/04/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/04/2022

21 février 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/02/2022, a prononcé la faillite personnelle de M. Shaban HAYRULA pour une durée de 3 ans, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise

03 novembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 02/11/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00496, date de cessation des paiements le 15/09/2020, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .