ELISAD

Annonce JAL - Projet d'Apport partiel d'actif

PROJET DAPPORT PARTIEL DACTIF LAssociation ELISAD, ayant son siège social 1, Rue du docteur Roland Lapine, 23000 Gueret, dont la création a été publiée au JO du 15/04/1965, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 777.998.980.00042 (Association apporteuse). LAssociation ALIAD-Una, ayant son siège social 5/7 rue de Lavaud, 23300 LA SOUTERRAINE, dont la création a été publiée au journal officiel du 03 Mai 2022, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 914.672.787.00019, (Association bénéficiaire). LAssociation ELISAD et lassociation ALIAD-Una ont établi un projet dapport partiel dactif au terme duquel lassociation ELISAD apporte à ALIADUna lensemble des actifs et passifs au service daide à domicile quelle gère. LAssociation ELISAD a pour buts : 1) De permettre à toute personne fragilisée ou en situation de handicap et quel que soit son âge, de rester, par toute forme de services à domicile, maître de ses choix de vie ; 2) De venir en aide à toutes les personnes ou familles par un accompagnement social, un soutien à la réalisation des tâches domestiques et des actes de la vie quotidienne. LAssociation ALIAD-Una a pour objet de promouvoir et créer tout type de services daide aux personnes, tels que notamment des services daide à domicile, des services daide et daccompagnement des personnes fragiles et vulnérables, telles que notamment les personnes âgées ou handicapées, des services accomplissant des prestations de service au domicile des particuliers. Adoption du projet de traité dapport partiel dactif Le projet de traité dapport partiel dactif a été adopté le 09/05/2022 par le CA de lassociation ELISAD. Il a été adopté le 09/06/2022 par le Comité Exécutif de lassociation ALIAD-Una. Le Traité sera approuvé définitivement par lAG de lassociation ELISAD qui se réunira le 12/09/2022 et par lAG de lassociation ALIAD-Una qui se réunira le 19/09/2022. Le traité prendra effet le 01/10/2022, sur le plan juridique, sous réserve de la levée des conditions suspensives et le 01/01/2022, aux plans fiscal et comptable. Le total de lactif apporté sélève à 2.531.451 . Le total du passif pris en charge sélève à 2.135.220 . Soit un actif net apporté de 2.135.220 . En contrepartie de lapport effectué par ELISAD à ALIAD-Una, cette dernière sengage à: prévoir, dans ses statuts, la présence de droit de représentants de lAssociation Apporteuse dans ses instances délibérantes ; Utiliser les éléments apportés dans un esprit et des buts conformes à leur objet et à loeuvre entreprise par lAssociation Apporteuse ; Gérer elle-même directement lactivité apportée en professionnel averti et y consacrer le temps et les soins appropriés. A cet effet, elle sengage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence daffecter même temporairement lexploitation de cette activité, et à entretenir en bon état les éléments apportés ; Satisfaire à toutes les obligations qui incombent de par la loi et les règlements aux gestionnaires détablissements tels que ceux transférés. Les créanciers des parties pourront faire opposition à lopération dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal Judiciaire de Guéret. 188002