ELECTRONIQUE MESURE ET AUTOMATIQUE

30 janvier 1998

• Arrêt de la cour d'appel de Verailles 13 Eme chambré en date du 15 01 1998 Annulant le jugement du 22 février 1996 rendu par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu il a prononcé la faillite personnelle de Mr Huyng Minh Chau pour une durée de 15 ans

18 juillet 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16/07/1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/07/1996

10 janvier 1992

• Jugement du 07.01.92 Rejetant le plan de continuation et prononçant la liquidation judiciaire, liquidateur Me Chavane de Dalmassy Dt 5 rue des bourdonnais à Versailles. Mets fin aux fonctions de me Laureau, administrateur judiciaire.

04 novembre 1991

• Jugement du 29.10.91 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois. Maintien de l'administrateur judiciaire

05 juillet 1991

• Jugement du 02.07.91 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois, maintien l'administrateur judiciaire.

17 mai 1991

• Jugement du 14.05.91 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois, maintien l'administrateur judiciaire.

10 janvier 1991

• Jugement du 08.01.91 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois maintien l administrateur judiciaire.

15 novembre 1990

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 13.11.90 N° 697/90 Cessation des paiements en date du 05.11.90 Représentant des créanciers : me Chavane de Dalmassy Dt 5 rue des bourdonnais 78000 Versailles Administrateur : Laureau de la Scp Laureau et Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission D assister Le débiteur