ELECTRICITE STEINER

22 décembre 2022

• Par Jugement en date du 15 Décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S.U. ELECTRICITE STEINER, en raison de l'insuffisance d'actifs ; a constaté l'impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire ; a fixé à la somme de 414,39 Euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SAS KOCH & ASSOCIÉS, Mandataire judiciaire ; a mis fin aux fonctions de la SAS KOCH & ASSOCIÉS, en tant que Mandataire liquidateur et de Madame Isabelle BOUTEILLER, en qualité de Juge commissaire ;

02 septembre 2021

• Par Jugement en date du 17 Août 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S.U. ELECTRICITE STEINER ; a constaté l'état de cessation des paiements de la S.A.S.U. ELECTRICITE STEINER, et en fixe la date au 25 Février 2020 ; a nommé Madame Isabelle BOUTEILLER, en qualité de juge commissaire et le Président de la Chambre Commerciale en cas d'empêchement ; a désigné la SAS KOCH & ASSOCIÉS en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A.S.U. ELECTRICITE STEINER ;

20 mars 2017

• Par jugement en date du 7 mars 2017, le Tribunal de Sarreguemines a condamné Mr Pascal STEINER à une faillite personnelle pendant une durée de 10 ans

NC

• J065 2021-08-17 Ouverture liquidation judiciaire 2021-09-30 TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES SELAS KOCH & ASSOCIES;J111 2022-12-15 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2023-02-21 TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES TRIBUNAL JUDICIAIRE SARREGUEMINES SELAS KOCH & ASSOCIES