ELA

07 décembre 2022

• N° Parquet : 22 326 000050 : Décision pénale non définitive pour des faits sanctionnés de la peine complémentaire obligatoire de fermeture définitive de l'établissement 1) Identité de l'exploitant du fonds de commerce : ELA - RCS Marseille 908 093 875 2) Identité de la personne poursuivie : A) ELA, sarl sise au 184, avenue de Saint-Louis 13015 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, M. Ertan SISEN, gérant B) M. Ertan SISEN, né le 27 juillet 1991 à Marseille (13) Nature, fondement et date de la décision d'engagement des poursuites : A) - ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, délit prévu et réprimé par les articles L.3352-2, L.3355-6 du code de la santé publique, 121-2, 131-37, 131-38, 131-39-1 du code pénal, - exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place malgré interdiction de plein droit, délit prévu et réprimé par les articles L.3352-9, L.3336-2, L.3355-6 du code de la santé publique, 121-2, 131-37, 131-38, 131-39-1 du code pénal, convocation par officier ou agent de police judiciaire en date du 26 octobre 2022. B) - ouverture irrégulière d'un débit de boisson à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, délit prévu et réprimé par les articles L.3352-2 et L.3355-6 du code de la santé publique - exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place malgré interdiction de plein droit, délit prévu et réprimé par les articles L.3352-9, L.3336-2, L3355-6 du code de la santé publique, convocation par officier ou agent de police judiciaire en date du 26 octobre 2022 3) Activité, adresse de l'établissement concerné, nom commercial et enseigne de celui-ci: restauration rapide, salon de thé sur place et à emporter, sis 184, avenue de Saint-Louis 13015 MARSEILLE 4) Jugement correctionnel contradictoire du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 janvier 2023, frappé d'appel par les prévenus et le ministère public : A) la prévenue personne morale est condamnée, mais le tribunal n'a pas prononcé la peine de fermeture du débit de boissons ; B) le prévenu personne physique est condamné et le tribunal a prononcé la peine de fermeture définitive du débit de boisson