EKIPA

26 mai 2023

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 24/05/2023, le tribunal de commerce dAvignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE4, impasse PlatBoulevard St Jean84000 AvignonDate d'effet : 24/05/2023

05 mai 2023

• Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Par jugement du 03/05/2023, le tribunal de commerce dAvignon a désigné Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET121, rue Jean DaussetBP 4125084911 AVIGNON CEDEX 9 en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDate d'effet : 03/05/2023

11 mars 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 08/03/2023, le tribunal de commerce dAvignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de mandataire judiciaire SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE - 4, impasse Plat - Boulevard St Jean - 84000 Avignon, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 09/02/2023Date d'effet : 08/03/2023

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR