EGLANTINES VAR

10 novembre 2021

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 08/11/2021 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de monsieur ATIATALLAH Habib Fixe la durée de cette mesure à :2 ANS Date d'effet : 08/11/2021
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2021-11-08

06 octobre 2021

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 04/10/2021CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 04/10/2021CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 04/10/2021

12 février 2020

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 10/02/2020,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Selarl DELORET CONSTANT246, Avenue du XV CorpsLes Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 21283600 FREJUSDate d'effet : 10/02/2020

02 décembre 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 02/12/2019,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné Selarl DELORET CONSTANT246, Avenue du XV CorpsLes Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 21283600 FREJUS Mandataire judiciaire, Ouvre une période dobservation dont la durée est de 6 mois période expirant le 02/06/2020 .Date d'effet : 02/12/2019