EGB

19 octobre 1988

• LE TC ANTIBES PAR JUGEMENT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A MIS A LA CHARGE DE MR GIROUX DEVANT SUPPORTER EN SA QUALITE DE GERANT LE PASSIF DE LA SARL EGB A COMPTER DU 30/09/88

NC

• JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 24.01.86 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr MAUNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES REPRESENTANT DES SALAIRES : Mr DOS SANTOS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.01.86 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 26.02.86 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES LE BERLIOZ ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 08.07.88 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LE TC ANTIBES PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.09.88 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.1967 A MIS A LA CHARGE DE MR GIROUX DEVANT SUPPORTER EN SA QUALITE DE GERANT LE PASSIF DE LA SARL EGB JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE GRASSE LE 24.01.86 PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER ET ADMINISTRER PENDANT 10 ANS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR