EDUCAREST

28 janvier 2020

• 20/00085 - RG III 19/00115 - Jugement du 23/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale ARRETE le plan de redressement de la SARL EDUCAREST ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les sommes restant dues au titre du contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE GENERALE seront remboursées conformément aux conditions contractuelles initiales, sans intérêts supplémentaires, pénalités ou majorations de quelque nature que ce soit autres que les intérêts figurant dans les tableaux d'amortissement initiaux. La périodicité contractuelle des échéances sera maintenue. Article 3 Le remboursement des sommes restant dues au titre des contrats de prêt souscrits auprès de la banque KOLB, sera repris à l'arrêté du plan, conformément aux tableaux d'amortissement contractualisés initialement. Les échéances impayées au cours de la période d'observation seront reportées en fin de tableau d'amortissement, sans intérêts supplémentaires, pénalités ou majorations de quelque nature que ce soit autres les intérêts figurant dans les tableaux d'amortissement initiaux. La banque a accepté la remise des indemnités contractuelles en cas de bonne exécution du plan ainsi que la renonciation au remboursement des intérêts courus pendant la période d'observation. Les diverses garanties initialement souscrites seront maintenues mais ne pourront être appelées qu'en cas de défaillance de la SARL EDUCAREST par rapport aux engagements pris dans le cadre des présentes propositions d'apurement du passif. Article 4 La SARL EDUCAREST réglera dans le cadre du plan, en priorité avant toute créance, les frais de justice sur présentation de facture, ainsi que tous les honoraires liés à la procédure. Article 5 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 à 4 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 02% le 23 janvier 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 02% le 23 janvier 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2027 ; - la huiitème annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 12% le 23 janvier 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 6 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement, sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du TJ de METZ Article 7 Les capitaux propres seront reconstitués au moyen des résultats bénéficiaires. Article 8 La SARL EDUCAREST transmettra, dès son élaboration, une copie du bilan annuel de son activité au Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE Me Salvatore Nardi en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M. BOUKEFFOUSSA tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

04 novembre 2019

• 19/01281 - RG III 19/00115 - Jugement du 16/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 janvier 2020 à 14 heures, salle 225 ;

19 juin 2019

• 19/00808 - RG III 19/00115 - Jugement du 12/06/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 06/08/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 16/10/2019 à 14 heures, salle 225

03 avril 2019

• 19/00391 - III RG 19/00115 - Jugement du 27/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 12/06/2019

20 mars 2019

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ, Chambre Commerciale du 06 février 2019 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Représentant légal : M. Abdelkader BOUKEFFOUSSA Cessation des paiements fixée au 01 janvier 2018 Juge-commissaire : Monsieur ADAM Christian Mandataire Judiciaire : la SELARL Etude GANGLOFF-NARDI, prise en la personne de Me Salvatore NARDI 36 Rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN

18 février 2019

• 19/00138 - RG III 19/00115 - Jugement du 06/02/2019 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. ADAM Christian en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Salvatore NARDI 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER ET WEIBEL huissierde justice à METZ concernant : - l'établissement principal sis 12 rue du Sablon 57000 METZ - l'établissement sis 38 rue du Saulcy 57000 METZ - le terrain(sur lequel sont entreposés des motos) situé rue Longuenot 57140 WOIPPY DIT que l'inventaire sera établi par Me AUDHUY Commisseur priseur à NANCY concernant : - l'établissement sis 4 rue Domaine Calmet 54000 NANCY - l'établissement sis 21 rue de l'Hôtel de Ville 54390 FROUARD RENVOIE l'affaire à l'audience du 27/03/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement