EDIOU

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : SCI EDIOU. Il a eté constitué une société par acte authentique reçu par Françoise CONDETTE, en date du 10 juillet 2023, à BETHUNE. Dénomination : SCI EDIOU Forme : Société civile immobilière. Siège social : 54 rue des Normands, 62290 Noeux les Mines. Objet : la propriété et la gestion, à titre civil, De tous les biens ou droits mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute prise de participation dans toutes sociétés immobilières et de tous autres biens meubles et immeubles, à quelque endroit quils se trouvent situés. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Montant des apports en numéraire : 100 euros. Cession de parts et agrément : ARTICLE 10. MUTATION ENTRE VIFS Opposabilité Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la société quaprès la signification ou lacceptation prévue à larticle 1690 du Code civil. Domaine de lagrément Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en société déléments isolés, attributions en suite de liquidation dune communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à lexception de celles qui seraient visées à lalinéa qui suit, sont soumises à lagrément de la société. PROCEDURE DAGREMENT EN CAS DE MUTATION ENTRE VIFS DU VIVANT DES CO-GERANTS : Organe compétent Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. Procédure dagrément Le cédant notifie le projet de cession avec la demande dagrément par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, à la société et à chacun de ses associés, en indiquant les nom, prénom, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Lorgane compétent statue dans le mois de la notification, sur la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession. En cas dagrément dun ou de plusieurs cessionnaires, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Procédure de non-agrément En cas de refus dagrément, les associés disposent dun délai dun mois pour se porter acquéreur et si plusieurs dentre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. A lexpiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de la gérance, si aucun associé ne sest porté acquéreur, lassocié peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou donation de son conjoint, dun ascendant ou descendant ; lassocié qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts. PROCEDURE DAGREMENT EN CAS DE DECES DE LUN DES COGERANTS : Organe compétent Lagrément est de la compétence de la gérance. Procédure dagrément Le notaire notifie la dévolution successorale contenant projet dattribution des parts avec la demande dagrément par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, à la société, en indiquant les nom, prénom, domicile et profession des futurs attributaires des parts. La gérance statue dans le mois de la notification, sur la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession. En cas dagrément dun ou de plusieurs cessionnaires, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Procédure de non-agrément Préalablement à un refus dagrément, la gérance doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code civil que des présentes stipulations, ceci dans les huit jours à compter de la notification du projet de cession à la société. Les associés disposent dun délai de six mois pour se porter acquéreur et si plusieurs dentre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Les rompus étant répartis par la gérance, si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat de la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Toutefois, le cédant peut décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. Nantissement de parts sociales La constitution dun nantissement sur les parts sociales et les crédits y attachés est soumise au consentement des associés dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les mutations entre vifs. Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée à la condition que la notification ait été faite par acte dhuissier au moins un mois avant la réalisation, tant à la société quaux autres associés. Dans ce délai dun mois, les associés, par décision collective de nature extraordinaire, peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou lacquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil et celles ci-dessus prévues pour les mutations entre vifs. Si la vente a eu lieu, chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé nexerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. ARTICLE 9 BIS. PROCEDURE DAGREMENT EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX Organe compétent Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. Procédure dagrément Le cédant notifie le projet de cession avec la demande dagrément par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, à la société et à chacun de ses associés, en indiquant les nom, prénom, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Lorgane compétent statue dans le mois de la notification, sur la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession. En cas dagrément dun ou de plusieurs cessionnaires, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Procédure de non-agrément En cas de refus dagrément, les associés disposent dun délai dun mois pour se porter acquéreur et si plusieurs dentre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. A lexpiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de la gérance, si aucun associé ne sest porté acquéreur, lassocié peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a reçu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou donation de son conjoint, dun ascendant ou descendant ; lassocié qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.. Gérant : Monsieur Rodolphe HERBAUT, demeurant 54 rue des Normands, 62290 Noeux les Mines Gérant : Monsieur Clément VISEUR, demeurant 19 rue René Cassin, 62290 Noeux les Mines La société sera immatriculée au RCS dArras. Pour avis. Benjamin GLIBERT