ECPC ETUDE CONCEPTION PLAN COORDINATION

5 avril 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

5 décembre 2006

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.11.2006 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS LA SCP PASCAL PIMOUGUET-NICOLAS LEURET 28 RUE DU MARECHAL FOCH 46000 CAHORS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PIERRE KITTIKHOUN.

6 mars 2002

• - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.03.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR COUDERC LUCIEN - A NOMME PHILIPPE CUFFIGNERIS COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE DEMEURANT A CAHORS 28 RUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 31.03.98 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. - REPORT DATE D.C.P. AU 31.03.98 POUR LES SOCIETES. Date d'effet : 04/03/2002

27 février 2001

• SUIVANT JUGEMENT DU 05.02.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE A NOMME CUFFIGNERIS PHILIPPE A CETTE FONCTION. Date d'effet : 05/02/2001

30 janvier 2001

• SUIVANT JUGEMENT DU 23/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET A NOMME : TERROU JEAN PIERRE A CETTE FONCTION Date d'effet : 23/01/2001

14 juin 2000

• - SUIVANT JUGEMENT DU 05.06.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE- COMMISSAIRE A NOMME PATRICK NODARI A CETTE FONCTION. Date d'effet : 05/06/2000

17 février 2000

• - VENTE DU FONDS A LA SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERREGIONALE POLYGONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AURILLAC (15000) LE POLYGONE. Date d'effet : 26/01/2000

20 janvier 2000

• - SUIVANT JUGEMENT DU 17.01.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS STATUANT COMMERCIALEMENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE A NOMME M. CIBIEL ERIC A CETTE FONCTION. Date d'effet : 17/01/2000

22 septembre 1999

• - JUGEMENT EN DATE DU 20.09.99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (JONCTION AVEC LA SA IMMOLUS ET ETENDU A LA SCI LE BATAILLE SCI LE SEGALA ET SCI RESIDENCES 2000) - A NOMME ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET BARON PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE - A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10.09.99. Date d'effet : 20/09/1999

10 septembre 1999

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10.09.99. Date d'effet : 10/09/1999

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR