ECO TIME

13 novembre 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 05/11/2020 du 205 Avenue Jean Jaures 93000 Bobigny au 20 Rue De l'Insurrection Parisienne 94600 Choisy-le-Roi Transfert du siège de l'entreprise à l'intérieur du ressort à compter du 05/11/2020 Ancienne valeur : Bâtiment A 20 Rue De l'Insurrection Parisienne 94600 Choisy-le-Roi Nouvelle valeur : 20 Rue De l'Insurrection Parisienne 94600 Choisy-le-Roi Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 05/11/2020 Ancienne valeur : 205 Avenue Jean Jaures 93000 Bobigny Nouvelle valeur : 20 Rue De l'Insurrection Parisienne 94600 Choisy-le-Roi

27 mars 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.