ECM ENTR CONSTRUC MEDITERRANEE

22 septembre 2005

• Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE En date du 22/09/2005 A nommé syndic DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du syndic précédement désigné

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

31 mai 1991

• Par jugement en date du 6.5.1991 sur requête le tribunal de commerce de Paris a déchargé me Meille de sa fonction de syndic à la liquidation des biens des Stes Amrep et autres et de maintenir me Guillemonat 7 rue de Turbigo 75001 Paris seul syndic

22 avril 1986

• Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22.04.1986 dit qu'il y a lieu de poursuivre les opérations de liquidation des biens : - d'une part non plus sous masses distinctes mais sous masse Com-- Mune vis à vis des Stes à m r e p - Uie - Technigaz - Camon et Gem hersent - d'autre part toujours sous masse distincte vis à vis des seules e c m et Petrom 85 l 3852 - 1) sa Amrep - capital 49 788 700 F équipements lourds destinés en forage pétrolier et activités annexes siège 32 Av hoche 75008 Paris 2) sa union industrielle et d'entreprises capital 100.000 F même objet même siège 3) sa sa Technigaz capital 18 600 000 F toutes études recherchés relatives aux transports et aux stockage maritimes etc... Siège 2 rue de la Bresle 78 Maurepas transfère 21 Av Georgesv 75008 Paris 4) Sarl nouvelle Camon capital 1 000 000 F études de tous problèmes techniques économiques ou financiers etc... Siège 32 Av hoche 75008 Paris 5) Cie générale d'équipement maritime hersent g e m hersent sa capital 28 800 000 F exécution de tous travaux publics etc... 32 Av hoche 75008 Paris 6) Sarl e c m entreprise de construction de la méditerranée entreprise générale de travaux maritimes capital 6 000 000 F siège 9 Bd gay Lussac 13 Marseille ateliers à Rochefort (17) et Marcoule (30) 7) sarl sarl Petrom capital 1 000 000 F mécanique et chaudronnerie maintenance Para-petroliere siège 64170 Artix maintient Mr petit en qualité de juge commissaire pour l'ensemble des Stes concernées me Meille 41 rue du four et me Guillemonat 7 rue de Turbigo Paris en qualité de Co-syndics vis à vis de Amrep Uie Technigaz Camon-gem hersent me Meille me Guillemonat et me Douhaire demeurant 22 Crs pierre Puget 13006 Marseille Co-syndics de la seule e c m me Meille me Guillemonat et me Courrege demeurant 5 rue jean baptiste-carreau 64000 Pau en qualité de Co-syndics vis à vis de la seule Petrom Rc 1) 57 b 10534 2) 62 b 1581 3) 79 b 166 4) 73 b 2242 5) 56 b 2556 - b 562 025 569 - 6)¿) ¿ 7) Pau b 314 765 272 32 Av hoche 75008 Paris 5) Ste e c m 9 Bd gay Lussac Marseille en conséquence prononcé le règlement Juciciaire de leurs Patrimoi-- nés respectifs et fixe provisoirement au 30 ai 1984 la date de cessation des paiements desdites sociétés dit que la procédure sera Sute sous des masses distinctes Mr petit juge commissaire me Meille 79 rue du temple Paris et me Guillemonat 43 rue de richelieu Paris-syndics à compter du 22.04.8

16 décembre 1985

• Par jugement en date du 16 décembre 1985 le tribunal de commerce de Paris à converti en liquidation de biens le règlement Judiciai-- re-prononcé le 30.05, 04.06 et 19.07.1984 à compter du 16.12.85

04 novembre 1985

• Par jugement en date du 4 novembre 1985 le tribunal de commerce de Paris autorisé la prorogation du contrat de location gérance du fonds de la Ste e c m par la Ste Coortec 9 Bd gay Lussac Marseille à compter du 04.11.85

10 septembre 1984

• Par jugement en date du 10 septembre 1984 le tribunal de commerce de Paris a autorisé les syndics à prendre en charge les frais qui découleront de la mise en chômage technique du personnel employé par la société e c m a port de bouc pendant un délai de 15 jours à compter du 01.9.1984 étant entendu que la Ste Coortec continuera d'exploiter le fonds de commerce en gérance libre pendant cette période dans le règlement judiciaire à compter du 10.09.84

08 août 1984

• Par jugement en date du 8 août 1984 le tribunal de commerce de Paris autorisé la poursuite directe des activités de la société jusqu'au 31 juillet 1984 dans l règlement judiciaire à compter du 08.08.84

03 août 1984

• Par jugement en date du 3 août 1984 le tribunal de commerce de Paris confirmé en tant que de besoin l'autorisation de location gérance du fonds de commerce de la Ste e c m par la Ste c o d r tec aux conditions précisées dans la requête étant entendu qu'en ce qui concerne l'Ets de port de bouc la location gérance pourra être limitée à 15 jours à compter du 1er81984 dans le règlement judiciaire à compter du 03.08.84

19 juillet 1984

• Par jugement en date du 19 juillet 1984 le tribunal de commerce de Paris étend à la Ste Petrom le Regle-- ment judiciaire prononce respectivement le 30 mai 1984, 4 4 juin 1984 à l'égard des Stes Amrep 32 Av hoche 75008 Paris 2) Ste union industrielle et d'entreprise 32 Av hoche 75008 Paris 3) sa Techno-- gaz 2 rue de la Bresle Maurepas 78 transfère 21 Av Georges v 75008 Paris 4) Sarl Ste nouvelle Camon 32 Av hoche 75008 Marseille 5) Sarl Ste-auxiliaire française d'études techniques Safetec 32 Av hoche 75008 Paris 6) sa générale d'équipement maritime hersent g e m hersent 32 Av hoche 75008 Paris 7) Ste e c m'9 Bd gay Lussac Marseille 8) sarl sarl Petrom 64170 Artix en conséquence prononcé le règlement judiciaire du patrimoine de la Ste Petrom Sarl et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30.05.1984 de Petrom dit que les opérations se poursuivront sur les derniers errements de la procédure sous des masses distinctes et sous la dénomination des sociétés ci-dessus à compter du 19.07.84

02 juillet 1984

• Par jugement en date du 2 juillet 1984 du tribunal de commerce de Paris autorisant les Stes assistées des syndics à donner suite à la proposition formulée par la Ste Bouygues et autorisant la Pour-- suite de l'exploitation directe jusqu'au 16 juillet 1984 de la Ste c e m hersent et e c m dans le règlement judiciaire : 1) sa Amrep siège 32 Av hoche (75008) Paris équipement lourds destinés en forage pétrolier et activités annexes 2) Ste union industrielle et d'entreprise même objet siège à Paris (8e) 32 Av hoche 3) sa Technigaz toutes études recherchés Rela-- Tives aux transports et aux stockages maritimes siège 2 rue de la Bresle (78) maurepas transfère 21 Av George v (75008) Paris 4) Sarl Ste nouvelle Camon - problèmes techniques économiques et financiers etc...Siège 32 Av hoche (75008) Paris - Sarl Ste auxiliaire française d'études techniques Safetec même siège social études dresser des cahiers de charges 6) sa Cie générale d'Equipe-- ment maritime hersent Gem hersent même siège social 7) Sarl Ecm entreprise de construction de la Méditerranée - entreprise Genera-- le de travaux maritimes siège 9 Bd gay Lussac (13) Marseille - ateliers (17) Rochefort et Marcoule (30) à compter du 02.07.84

18 juin 1984

• Par jugement de nomination d'un Co-syndic en date du 18 juin 1984 le tribunal de commerce de Paris maintient me Meille 79 rue du temple à Paris et me Guillemonat 43 rue de richelieu à Paris comme syndic et nomme me Emmanuel Douhaire 22 Crs pierre Puget 13286 Marseille cedex 2 en tant que Co-syndic dans le règlement Judi-- Ciaire et réitère en tant que de besoin toutes autres dispositions du jugement précité du 4 juin 1984 à compter du 18.06.84

04 juin 1984

• Par jugement en date du 4 juin 1984 le tribunal de commerce de Paris étend le règlement judiciaire des Stes à m r e p 32 Av hoche 75008 Paris et Ste union industrielle d'entreprise 32 Av hoche 75008 Paris prononce le 30 mai 1984 aux Stes : 1) Technigaz 2 rue de la Bresle Maurepas (78) 2) Ste nouvelle Camon 32 Av hoche 75008 Paris 3) Ste auxiliaire française d'études techniques Safetec 32 Av hoche 75008 Paris 4) Cie générale d'équipement Mari-- Time hersent - g e m hersent - à compter du 04.06.84