ECAR1

24 février 2026

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 15/05/2025 désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Patrick LEGRAS De GRANDCOURT, 99 Rue Pierre SEMARD, 93000 BOBIGNY, fixe à deux mois à compter de la publicité au BODACC le délai de déclaration des créanciers en application de l'article L.622-24 code de commerce.

14 mars 2024

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/11/2024, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14/03/2024, prononçant le n'y à lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, Infirme le jugement du 14 mars 2024 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Ecar1 est en état de cessation des paiements ; Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2023 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée Ecart1 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 833 982 176 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe 1 rue Henri Clausse à Bobigny (93 000) ; Fixe la durée de la période d'observation à six mois à compter du présent arrêt ; Fixe le délai pour établir la liste des créances à six mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC ; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an ; Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ; .

16 janvier 2023

• Radiation d'office du RCS de Bobigny le 16/01/2023 en application combinée de L123-2 r123-95 r123-124 1° ET a123-64 du code de commerce

10 janvier 2023

• Le dirigeant nhabite pas à ladresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptables au RCS concernant l'exercice 2021
• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des comptes annuels clôturé en 2021

03 janvier 2019

• Autorité Ministère de l'environnement et de la mer Date de délivrance 05/01/2018 Date d'échéance 05/01/2023

06 février 2018

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

13 décembre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.