EARL LA COLINAIS

12 novembre 2021

• Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de sauvegarde (article R.123-135 3° du code de commerce) suite à jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 8/11/2021 constatant l'achèvement du plan de sauvegarde, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution et ordonnant la clôture de la procédure

16 novembre 2016

• Prorogation de la durée de la société jusqu'au : 27/07/2104
• Cette société est devenue unipersonnelle à compter du 30/09/2016

15 juin 2012

• Cette société déjà constituée sous la forme SCEA Se transforme en EARL A compter du 01/06/2012

19 mars 2010

• : Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes rendu le 15.03.2010, arrêt du plan de sauvegarde déposé au Greffe du Tribunal le 08.03. 2010 par la SCEA LA COLINAIS et Mr LEMONNIER Pa- trice dans l'ensemble de ses dispositions portant à la fois sur : l'avenir de l'activité, les modali tés du développement et du financement de l'exploi tation ; le règlement du passif. Adopte le plan de sauvegarde de l'exploitation agricole et fixe la durée du plan à 12 années. Désigne Me Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix à Rennes en quali té de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers.

12 juin 2009

• : Pär jugement du tribunal de grande instance de rennes du 08.06.2009, extension de la procédure de sauvegarde à monsieur lemonnier patrice. Maintient me olivier massart en qualité de manda- taire judiciaire.

28 octobre 2008

• : Par jugement en date du 6/10/2008, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde. Fixe au 1/12/2008, la date de la fin de période d'observation. Nomme, M. LE NOAN en qualité de Juge Commissaire. Désigne : Maître Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 RENNES, en qualité de mandataire judiciaire