EARL DE LA CLEMENDIERE

13 avril 2018

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Coutances par suite Immatriculation d'office suite à la modification du ressort de la juridiction (Décret 2017-1756 du 26/12/2017) et au transfert des dossiers du RCS de CAEN au RCS Coutances (R. 743-165 du Code de Commerce) concernant la commune de Pont-Farcy.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• Dépôt initial des statuts dépôt de l'acte au greffe le 22 novembre 1996 -No A194 - ouest France du 21 novembre 1996 le tribunal de commerce de vire a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.

NC

• Immatriculation d'office suite à la modification du ressort de la juridiction (Décret 2017-1756 du 26/12/2017) et au transfert des dossiers du rcs de CAEN au RCS Coutances (R. 743-165 du Code de Commerce) concernant la commune de Pont-Farcy.