EARL BRETON

15 mai 2001

• EN DATE DU 15/05/2001, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BRETON SOLANGE AVEC EXTENSION A EARL BRETON PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 15/05/2001

30 avril 1992

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME BRETON NEE FREULON SOLANGE A LA E.A.R.L. BRETON CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR LEFEVRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTENANT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.07.1992 A COMPTER DU 28/04/92

30 janvier 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 17/12/91 MR GUIBERT EXPERT COMPTABLE - 88, RUE DE LA MAGDELEINE A 72200 LA FLECHE EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CI DESSUS NOMMEE AVEC MISSION DE GERER JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA SOCIETE EARL BRETON DE DRESSER DES SON ENTREE EN FONCTION UN INVENTAIRE DETAILLE DES ELEMENTS D'ACTIF ET D'ETABLIR UNE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE PRENDRE TTES MESURES NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/12/91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR