E.V.E PROPRETE

14 novembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 14/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/11/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

20 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 20/11/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

06 septembre 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 06/09/2019 nommant Mme Giacobbi Flora juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

25 janvier 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2019 nommant M. Danese Christophe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

28 septembre 2010

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 27/09/2010 nommant M. Nougarede Pascal juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

20 novembre 2008

• Le tribunal de commerce de Nice a décidé par jugement en date du 20/11/2008 , de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Liquidateur SCP Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel

04 septembre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 04/09/2008 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2008J00410 , date de cessation des paiements le 29/08/2008 , désigne juge commissaire M. Tarpi Alain , liquidateur SCP Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

17 novembre 2006

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 15/10/2006

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001