DZCMB

09 mai 2023

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de montage de charpentes métalliques et bois, fabrication de petites structures métalliques et bois et de petite serrurerie, couverture, bardage est sous condition suspensive de la délivrance de la validation par le président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce