DYNATERA

29 janvier 2025

• Jugement du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 28/01/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/01/2025
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

08 juin 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Versailles en date du 08/06/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Emmanuel VANNIER pour une durée de 5 ans et de Christophe BONNEFEMME, pour une durée de 1 ans

25 septembre 2019

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES , en date du 10/09/2019 . confirme le jugement du 15/01/19 sauf sur le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge de Messieurs VANNIER et ROUZADE, statuant à nouveau de ce chef, condamnne Messieurs VANNIER et ROUZADE à payer chacun la somme de 50 000 euros entre les mains de la SARL MARS, es-qualités, au titre de l'insuffisance d'actif de la société DYNATERA

15 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 15/01/2019 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Arnaud Rouzade et Emmanuel Vannier à concurrence, pour chacun d'eux, de 60.000 ¿ et par Christophe Bonnefemme à concurrence de 10.000 ¿ .

05 septembre 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 05/09/2018 nommant M. Blin Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

17 novembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 17/11/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00709 désigne liquidateur Selarl Mars prise en la personne de Maître Samzun 43 bis Avenue Saint Honoré 78000 Versailles

08 septembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 08/09/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00709 , date de cessation des paiements le 08/03/2014 désigne Administrateur Me Prigent Patrick 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay avec pour mission : d'assister , Mandataire judiciaire Selarl Mars prise en la personne de Maître Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/03/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc