DUNIT

27 janvier 2006

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 ONT ETE NOMMES MONSIEUR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MEUCCI et MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNE. Date d'effet : 27/01/2006

28 janvier 2005

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.01.2005, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR RENE MEUCCI EN REMPLACEMENT DE MADAME BERNADETTE CIPRIANO -EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR PHILIPPE GEST

24 octobre 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.10.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI

17 mars 2003

• PAR ARRET RENDU LE 21.01.2003, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - A CONFIRME LE JGT RENDU PAR LE TC DE TARASCON LE 18.05.2001 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. JEAN MARIE TONINI, CO GERANT, DE LA SARL DUNIT (ROUTE DE CAVAILLON - LES BASSES PLAINES - 13440 CABANNES) - & L'A EMENDE EN PRONONCANT, AU LIEU DE LA FAILLITE PERSONNELLE, UNE INTERDICTION DE DIRIGER,GERER,ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, CE PENDANT UNE DUREE DE DIX ( 10 ) ANS

09 octobre 2002

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.09.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : M. JEAN MARIE TONINI ( ROUTE DES BAUX - 13910 MAILLANE )

20 août 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.05.2001 LE TC DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD D'UN DIRIGEANT DE DROIT DU DE FAIT (ART 182 L) , SAVOIR : - MR TONINI JEAN- MARIE (RTE DES BAUX - 13910 MAILLANE) ES QUALITES DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIETE DUNIT

18 mai 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 2001, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE (DUREE DE LA MESURE : 15 ANS) DE : - MONSIEUR JEAN MARIE DUBLE (ES QUALITES DE GERANT DE LA STE DUNIT) Date d'effet : 18/05/2001
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 2001, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD D'UN DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT ( ART 182 L) , SAVOIR : - MONSIEUR TONINI JEAN MARIE ( ROUTE DES BAUX - 13910 MAILLANE) ES QUALITES DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIETE DUNIT Date d'effet : 18/05/2001
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 2001, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE (DUREE DE LA MESURE : 5 ANS) DE : - MONSIEUR TONINI JEAN MARIE ( ES QUALITES DE GERANT DE LA STE DUNIT) Date d'effet : 18/05/2001

31 janvier 2000

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.01.2000, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR MICHEL REYNAUD EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MAX RIEU

26 mars 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.03.1999 , LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART 100 DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIEE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES AU IER OCTOBRE 1999

16 novembre 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.11.1998, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DUNIT. A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX A COMPTER DU 06.11.1998.

06 novembre 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.11.1998 , LE T.C. DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX A COMPTER DU 06.11.1998

27 octobre 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1998 , LE T.C DE TARASCON A AUTORISE MONSIEUR BRUNO GUION (71 RUE LAFAYETTE - 13300 SALON DE PCE) A EXERCER LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE DUNIT, EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS JEAN-MARIE DUBLE ET JEAN-MARIE TONINI -

09 octobre 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.10.98, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JULIEN Pierre - - 9 BD V.HUGO - 13150 TARASCON JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MAX RIEU FIXE LA DUREE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 02.10.98. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 06.11.98.

02 octobre 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.10.1998 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MAX RIEU A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 02.10.1998 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 06.11.1998

30 mars 1996

• ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A : LE PONTET (84130) VAUCLUSE VILLAGE LOT 7 ZI ST TRONQUET ( RCS AVIGNON ) A COMPTER DU 01.01.1996

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR