DTLN

18 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 18/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/09/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

06 avril 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 06/04/2022 la résolution du plan de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00022, date de cessation des paiements le 01/11/2021 et a désigné Liquidateur Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'Appel de Bordeaux .

28 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 28/01/2021 nommant M. Truntzer Jb juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

04 novembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 04/11/2020 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 72 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac, maintient Mandataire Judiciaire Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac

09 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 09/10/2019 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

10 avril 2019

• Le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé en date du 10/04/2019 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2019J00038 , Mandataire judiciaire Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac et a ouvert une période d'observation expirant le 10/10/2019 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: Cour d'Appel de Bordeaux .