DSCT

05 juin 2020

• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE CONTROLE TECHNIQUE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Suivant acte notarié en date du 02/06/2020; Domicile ancien propriétaire : zone Artisanale 37160 DESCARTES. Domicile nouveau propriétaire : 3 les Epiots 37140 RESTIGNE Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution Oppositions : Me Gilles ROY : 29 rue du Commerce 37160 DESCARTES , date d'effet : 02-06-2020 .