DSB GESTION

24 février 2021

• Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 14/01/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

27 juillet 2018

• Par jugement en date du 14.09.2017 le TMC de PàP a ordonné la conversion de redressement de la DSB GESTION L'OASIS MARKET", arrêté par jugement du 16 Mars 2017 en liquidation judiciaire. Prononce la liquidation judiciaire de la DB GESTION L'OASIS MARKET". DESIGNE ARNOUX David en qualité de juge-commissaire et KALIL Alexandre en qualité de juge commissaire suppléant. DESIGNE Maître Marie-Agnès DUMOULIN, ès qualité de mandataire judiciaire comme liquidateur. DIT qu'elle devra établir la liste des déclarations de créance dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC. ORDONNE la cessation immédiate de l'activité. INVITE les salariés à désigner leur représentant. DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la prrésente décision. DESIGNE Maître VOUTIER Pascal, comme commissaire priseur. DIT que l'inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision. DIT que le liquidateur devra dans le mois de sa désignation un rapport sur a situation du débiteur qui sera déposé au greffe. DESIGNE M. PEDRI-STOCCO Daniel en qualité de mandataire ad'hoc afin de représenter le débiteur pour les besions des opérations de liquidation judiciaire. ORDONNE l'exécution des formalités de notification. DECLARE le présent jugement executoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés dans la procédure collective. (RG 2017/532)