DRIVERT

08 mars 2023

• Cessation totale d'activité à compter du 15/02/2023 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 15/02/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 15/02/2023, siège de la liquidation : 26 Avenue de Paris 92320 Châtillon, parution de la publicité légale : affiches-parisiennes.com paru le 15/03/2023

01 juillet 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.