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07 mai 2022

• Dissolution à compter du 28/02/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28/02/2022, liquidateur : EL MAHI Mounir, siège de la liquidation : 6 Rue DU MARCHE 95190 Goussainville, parution de la publicité légale : actu-juridique.fr paru le 26/04/2022

17 septembre 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.