DRECCIA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun acte ASSP en date du 21/04/2023, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DRECCIA. Objet : lacquisition, La construction, ladministration, lexploitation et la gestion par voie de location ou autrement de tous biens mobiliers et immobiliers ; lemprunt des fonds nécessaires à la réalisation de lobjet social, la mise en place des sûretés relatives ; la propriété, ladministration et lexploitation par bail ou autrement de tous biens immobiliers construits ou acquis par elle ou dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, échange, apport ou autrement ; ladministration et lexploitation de ces biens ; éventuellement et exceptionnellement la vente ou léchange de tel de ces terrains ou immeubles et plus généralement toutes opérations de quelque nature quelles soient pouvant être utiles à la réalisation effective de lobjet social, à condition quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Siège social : 736 route dEyragues , CD 30 B , 13550 NOVES. Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS TARASCON Gérance : DI MICHELE Renaud, 736 route dEyragues, CD 30 B , 13550 NOVES Cession de parts : article 11 - parts sociales - cessions - agrement. Cession entre vifs. 1 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. 2 - Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec lautorisation préalable de lassemblée générale extraordinaire des associés. À leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant en informe la société et chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix de cession. Dans les 30 jours de cette notification, la gérance doit réunir lassemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à larticle 22 ci-après, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de un mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la notification à la société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande davis de réception dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession envisagée. 3 - Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à lagrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts sociales. Transmission pour cause de décès ou de disparition de la personnalité morale dun associé : la qualité dassocié est transmise aux héritiers et légataires dun associé décédé, à son conjoint commun en biens attributaire de parts communes ainsi quaux dévolutaires divis ou indivis de parts sociales ayant appartenu à un associé dont la personnalité morale est disparue en suite notamment de fusion, scission ou clôture de liquidation à la condition quils obtiennent lagrément unanime des autres associés, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. À défaut dagrément, il est fait application des dispositions de larticle 1870-1 du Code civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale, selon le cas.