DONYA

17 avril 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes prononce en date du 16/04/2024 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17/02/2024 et a désigné Liquidateur SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

27 novembre 2020

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 27/11/2020 nommant SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

01 juillet 2020

• Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement (article R.123-135 5° du code de commerce)

07 janvier 2020

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 07/01/2020 nommant M. Astegiano Eric juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

06 février 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 05/02/2019 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins

19 novembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 17/11/2015 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Zohra LARBI née RHOLAM comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins , met fin à la mission de l'administrateur Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE

11 mars 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 10/03/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

09 juillet 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes , prononce en date du 08/07/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00148 , date de cessation des paiements le 02/07/2014 désigne Administrateur Me Thomas Nathalie 1 Rue Alexandre Mari 06300 Nice avec pour mission : assister , Mandataire judiciaire Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/01/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

19 octobre 2010

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de restaurant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.