France

DOMA

Fermée definitivement Radiée
SIREN
790 451 801
SIRET DU SIEGE SOCIAL
790 451 801 00019
NUMÉRO DE TVA
FR04790451801
DATE DE CREATION
11 janvier 2013
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
FORME JURIDIQUE
Société par actions simplifiée
ADRESSE
11 VOIE ROMAINE, 37230 FONDETTES
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 14/09/2026
Insee RNE
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Rapport complet officiel

  • Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...

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Informations Légales

Convention collective déduite
Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486)
Capital social
36850,00 €
Noms commerciaux
DOMA
Statut RCS
Radiée le 21 décembre 2022 21/12/2022
Statut INSEE
Fermée le 27 octobre 2022 27/10/2022
Statut RNE
Radiée le 21 décembre 2022 21/12/2022
Observations RNE

  • 21 décembre 2022

    • Acte sous seing privé en date du 22-09-2022 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique SAS GP INFO FINANCE, siège social PARC D'ACTIVITES LA GRANGE BARBIER 37250 SORIGNY, RCS TOURS 478 003 641, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans LA NOUVELLE REPUBLIQUE du 26-09-2022
    • RADIATION PAR SUITE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE , CONSTATEE LE 27-10-2022

Établissements

    • DOMA - 37230

      Ancien établissement du 1 janvier 2013 au 27 octobre 2022

      SIRET
      79045180100019
      Activité
      Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
      Adresse
      11 VOIE ROMAINE, 37230 FONDETTES

Dirigeants de DOMA

Dirigeants

Structure capitalistique

  • Actionnaires, têtes de groupe, filiales ...

    Identifiez l'ensemble des entités ayant un lien capitalistique avec cette entreprise. Voir un exemple

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Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

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Finances

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

    Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple

  • Endettement, risques financiers...

    Accédez aux dettes, sûretés, privilèges et inscriptions financières certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Voir un exemple

  • Valorisation

    Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.

Variations

Performance de l'entreprise

  • Résultats net
    NC
    NC
    -
  • Dettes + 1 an
    NC
    NC
    -
  • BFR
    NC
    NC
    -
  • Trésorerie
    NC
    NC
    -
  • Endettement
    NC
    NC
    -
  • Rentabilité
    NC
    NC
    -

Comptes de DOMA

  • Comptes annuels - simplifie

    Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

  • Comptes annuels - simplifie

    Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

  • Comptes annuels - complet

    Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

4 Documents officiels
2017
2016
2015

Équilibre bilan

  • Capitalisation
    92,17 %
    88,72 %
    97,05 %
  • Endettement
    0 %
    0 %
    0 %
  • Fonds de roulement
    -2349 EU
    -4924 EU
    -704 EU

Documents de DOMA

  • Décision(s) de l'associé unique

    Dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

  • Décision(s) de l'associé unique

    Changement de président

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

    Modification(s) statutaire(s) - Changement relatif à l'objet social

6 Documents officiels

Annonces légales de DOMA

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  • Annonce BODACC - Radiation au RCS

  • Annonce BODACC - Modification survenue sur Observation: Acte sous seing privé en date du 22 septembre 2022 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique SAS GP INFO FINANCE, siège social PARC D'ACTIVITES LA GRANGE BARBIER 37250 SORIGNY, RCS TOURS 478 003 641, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans LA NOUVELLE REPUBLIQUE du 26 septembre 2022 [36850 EUR]

  • Annonce JAL - Transmission Universelle du Patrimoine

    DOMA Sociéte par actions simplifiée au capital de 36 850 Siège social : 11, voie Romaine, 37230 Fondettes 790 451 801 RCS Tours DISSOLUTION SANS LIQUIDATION Aux termes des décisions en date du 22 septembre 2022, La société GP INFO FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 5 081 920 , dont le siège social se situe Parc dActivités La Grange Barbier, 37250 Sorigny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 478 023 641, associé unique de la société DOMA, a décidé, conformément aux dispositions de larticle 1844-5 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de cette dernière, avec un effet fiscal rétroactif au 1er juillet 2022. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société DOMA au profit de son associé unique, la société GP INFO FINANCE. Conformément aux dispositions de larticle 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les créanciers de la société DOMA peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis, auprès du Tribunal de commerce de Tours. Pour avis

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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    • SIREN 329146070

    • Statuts constitutifs - Rapport du commissaire aux apports

      Formation de société commerciale

Procédures collectives

1 procédure collective terminée
  • Clôturée

    • Du 21 décembre 2022 au 21 décembre 2022

      Dissolution

Aucune marque enregistrée ni déposée

Historique de DOMA

5 événements depuis 2013

...
Historique

5 événements ont marqué le parcours de DOMA depuis 2013

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