DOM.L.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte authentique reçu par Antoine CHEVALIER, notaire associé à MAMERS (72600), 3 rue Paul Bert, En date du 9 mai 2023, à MAMERS. Dénomination : DOM.L.. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 29 Place de la République, 72600 Mamers. Objet : Acquisition, en état futur dachèvement ou achevés, lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles den favoriser le développement et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 252500 euros Montant des apports en numéraire : 2500 euros. Apports en nature : Dans un ensemble immobilier situé à SAINT-PATHUS (Seine-et-Marne) 77178, 26 rue de la Planchette figurant au cadastre section ZC numéros 414 et 415 les lots de copropriété numéros 5 (dans le bâtiment A, au premier étage, un LOCAL à usage dhabitation comprenant une entrée, cuisine, séjour, une salle de bains avec water-closets),6 (dans le bâtiment A, au premier étage, un LOCAL à usage dhabitation comprenant une entrée, cuisine, séjour, une salle de bains avec water-closets et une chambre), 36 (un emplacement de parking) et 37 (un emplacement de parking) dun montant de 250000 euros. Cession de parts et agrément : CESSION : «les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société quaprès la signification ou lacceptation prévues par larticle 1690 du code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au RCS compétent par lintermédiaire du guichet unique, dune copie de lacte de mutation enregistré. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lagrément préalable à lunanimité des associés ». AGREMENT : le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée se réunit dans le délai dun mois à compter de la notification du projet, à linitiative de la gérance.. Gérant : Monsieur Bruno DENANTES, demeurant 173 rue de Charenton, 75012 Paris 12 La société sera immatriculée au RCS du Mans. Pour avis.