DOM AUTO

19 septembre 2019

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commercede CLERMONT-FERRAND en date du 18/09/2019Clôture de la procédure de redressement judiciaire suite à lapprobation par le juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et le cas échéant de ladministrateur.Date d'effet : 18/09/2019

24 avril 2019

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 24/04/2019 : Remplacement de Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES par la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN - 29,, boulevard Berthelot - Beaulieu III - 63400 CHAMALIERES en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 24/04/2019

07 août 2017

• Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 27/07/2017 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ans. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : Maître Jean-François PETAVY COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 27/07/2017

19 mai 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT EN DATE DU 18/05/2017 RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 mois SOIT JUSQU'AU 7/09/2017 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 18/05/2017

05 octobre 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/10/2016 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 11/05/2017 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 03/10/2016

01 avril 2016

• Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 30/03/2016 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 28/02/2016 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Christian GRELET en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 30/03/2016

NC

• DR 2016-03-30 OUVERTURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2017-05-23 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CLERMONT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CLERMONT;J053 2019-09-19 Cloture redressement judiciaire 2019-11-25 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CLERMONT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CLERMONT