DML

09 janvier 2018

• Radiation du RCS le 09/01/2018 avec effet au 09/01/2018 Par jugement en date du 09/01/2018, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 de DML (SAS) Conformément à l'article 1844-7-7° du Code Civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19 avril 2017

• Application de la liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 19/04/2017, M. LE PRESIDENT A DECIDE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUES AU CHAPITRE IV TITRE IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. A COMPTER DU 19/04/2017 Date d'effet : 19/04/2017

21 mars 2017

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 21/03/2017, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de DML (SAS) sous le numéro 41617052, et a désigné : Liquidateur : SELARL Xavier LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE - 39 Avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX et a fixé au 28/02/2017 la date de cessation des paiements. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 26/03/2017 Date d'effet : 21/03/2017