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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 19/10/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: DLA Nom commercial: DLA Siège social: 80 avenue du général de gaulle 94160 ST MANDE Capital: 1.000 Objet: Fabrication et commercialisation au détail et en gros produits de maquillage, soins et accessoires Président: Mme AZRIA Marie 80 avenue du général de gaulle 94160 ST MANDE Directeur Général: Mme GUEDJ Laurence 100 boulevard suchet 75016 PARIS Transmission des actions: Toute cession des actions à un tiers, Y compris conjoint, ascendant ou descendant, est soumise à lagrément de la société après exercice, dans les conditions ci-après définies, du droit de préemption des associés de la société.Lassocié cédant notifie son projet de cession au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant la date de réalisation de la cession.La notification du projet de cession ouvre à légard des associés le droit de préemption visé ci-dessous à larticle 10.2.3., et à légard de la société le droit dagrément visé ci-dessous à larticle 10.2.4.La date de réception de la notification de lassocié cédant fait courir un délai de 30 (trente) jours, à lexpiration duquel, si les associés nont pas exercé leur droit de préemption en le notifiant à lassocié cédant et à la société, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure dagrément prévue ci-dessous.La décision dagrément est prise à la majorité simple des associés, le cédant ne prenant pas part au vote.En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 (trente) jours de la décision dagrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément sera frappé de caducité. En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant. Si le rachat dactions nest pas réalisé du fait de la Société dans ce délai, lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées et notamment les décisions suivantes qui doivent faire lobjet dune décision des Associés : Modification des statuts et de lobjet social ; Décision dagrément dun nouvel associé ; Transformation de la SAS en toute autre forme de société ; Transfert du siège social à létranger ; Approbation des conventions entre la société et ses dirigeants ; Décision relative à la rémunération des dirigeants ; Nomination et révocation dun commissaire aux comptes ; Opération dinvestissement ou de désinvestissement, conclusion de contrats ou accords dun montant supérieur à 1000 mille) euros ; Recrutement de tout salarié ; Création dune filiale ; Prise de participation dans le capital dune société ; Fusion, scission, apport partiel dactif ; Décision augmentant les engagements des associés ; Adoption du régime de la société à capital variable ; Engagement de toute procédure judiciaire pour le compte de la société ; Prorogation de la société. Lapprobation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et laffectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de lexercice social, Lémission de valeurs mobilières ou de titres donnant accès au capital de la Société, La nomination, le renouvellement et la révocation du Président, La nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, La fixation de règles particulières applicables à la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués. Les décisions collectives pourront être prises : - en assemblée ; - à distance par voie de consultation écrire ou électronique ; - par voie téléphonique ; - par un acte signé par tous les associés. Toute délibération est constatée par un procès-verbal, dressé et signé par le Président ou le Directeur Général. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de CRETEIL