DIR.A.FI

2 juillet 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 02/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

11 juillet 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 11/07/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 08/03/2019 et a désigné Liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

8 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 08/03/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 07 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux

25 janvier 2018

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 25/01/2018 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/03/2018

14 décembre 2017

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 14/12/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/02/2018

9 mars 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 09/03/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01/07/2016 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/09/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

30 juin 2003

• Historique des observations depuis le 30/06/2003 : JOURNAL PUBLICATEUR : LA DEPECHE