DIGITEC INFO

15 septembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 15/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/09/2022

05 avril 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Versailles en date du 05/04/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Issac NOURBHAY, pour une durée de 10 ans

23 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 23/05/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00392 , date de cessation des paiements le 23/11/2017 , désigne liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 20 Avenue de l'Europe 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc