DICIAL

20 janvier 2026

• III N°RG 25/01025 - Jugement du 07 janvier 2026 de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de METZ ; Prononce la résolution du plan homologué par jugement en date du 24 janvier 2024 ; Constate la cessation des paiements et en fixe la date au 1er septembre 2025 ; Prononce la liquidation judiciaire ; Désigne : En qualité de juge-commissaire Monsieur LAMBERT ; En qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la SELARL ETUDE GANGLOFF-NARDI prise en la personne de Maître Christine GANGLOFF ; Dit que l'inventaire sera établi par la SCP A.DROIT, commissaire de justice à METZ ;.

01 février 2024

• RG III 22/00885 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 ARRÊTE la plan de redressement selon les modalités suivante : - remboursement de la créance superprivilegiée - remboursement des créances inférieures à 500 - frais de justice - remboursement du solde du passif exigible un remboursement à 100 % sur une durée de 10 ans prle biais de dividendes annuels, le premier étant reversé à la date anniversaire de l'arrêté du plan , selon l'échéancier suivant : - 1ère échéance : 4 % du passif - 2ème échéance : 4 % du passif - 3ème à la 10ème échéances : 11.5 % du passif DONNE acte de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans DÉSIGNE M. DI CIANNO président de la SARL comme tenu à l'exécution du plan NOMME la SELARL ETUDE GANGLOFF NARDI prise en la personne de Me GANGLOFF commissaire à lexécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision

08 janvier 2024

• RG 22/00885 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 20 DÉCEMBRE 2023 RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 30 novembre 2023 PROROGE le délibéré sur l'homologation éventuelle du plan de redressement au 254 janvier 2024 RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision

10 octobre 2023

• RG III 22/00885- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIALE-JUGEMENT DU 21 JUIN 2023 MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 novembre 2023

29 septembre 2023

• RG III 22/00885 - Jugement du 29 mars 2023 - Chambre commerciale- Tribunal judiciaire de Metz : Renouvelle la période dobservation pour une durée de 6 mois à compter du 30 mai 2023 et renvoie à l'audience du mercredi 14 juin 2023

13 juin 2023

• Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 mars 2023 par jugement de la chambre commerciale du TJ de Metz du 01/02/2023 - procédure RG III 22/00885

30 novembre 2022

• Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro de procédure RG III 22/00885, date de cessation des paiements : 23/05/2021, mandataire judiciaire Me GANGLOFF Christine, Juge-commissaire: Mme MUEL Françoise, jugement du Tribunal Judciaire de Metz en date du 30/11/2022.

23 juin 2019

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 23/06/2019

NC

• J002 2022-11-30 Ouverture redressement judiciaire 2023-01-20 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ;J015 2023-02-01 Prolongation période d'observation 2023-02-08 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF;J015 2023-03-29 Prolongation période d'observation 2023-04-27 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF;J015 2023-06-21 Prolongation période d'observation 2023-07-06 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF;J015 2023-12-20 Prolongation période d'observation 2024-01-12 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF