DICI

10 juillet 2020

• Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 22-05-2020 , infirme le jugement du 26 février 2019 ayant prononcé à l'égard de M. Thierry Mazoyer une sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, et statuant à nouveau : déclare prescrite l'action en faillite personnelle.

27 novembre 2019

• ORDONNANCE DU 01-10-2019 -de la Cour d'Appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement du 26 février 2019.

14 octobre 2014

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 14/10/2014 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201402533 désigne liquidateur SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane Gorrias 3 rue Troyon 75017 Paris, maintient M. Alain Fauqueur, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur SELARL Michel-Miroite-Gorins en la personne de Me Charles Gorins

09 septembre 2014

• Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 09/09/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201402533 date de cessation des paiements le 31/07/2014, et a désigné juge commissaire : M. Alain Fauqueur, administrateur : SELARL Michel-Miroite-Gorins en la personne de Me Charles Gorins 48 rue La Fayette 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane Gorrias 3 rue Troyon 75017 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 09/03/2015, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.