DICADE CONSEILS

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 20/01/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: DICADE CONSEILS Nom commercial: DICADE CONSEILS Siège social: 15 place granville 21000 DIJON Capital: 500 EUR Objet: La Société a pour objet en France et à létranger : Audit, conseil, Expertise, organisation de partenariats, apporteur daffaires, levée de fonds (démarchage, présentation commerciale, négociation avec les parties prenantes etc...) La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles en France et à létranger pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président: M. ROUFFIANDIS Dominique 15 place granville 21000 DIJON Transmission des actions: ARTICLE 14 Clause dagrément Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant selon les règles définies à larticle 21 des statuts avec prise en compte des voix du cédant. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de lacquéreur ou sil sagit dune personne morale, son lidentification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Si la collectivité des associés est compétente pour statuer sur lagrément: cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose dun délai de deux mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au Cédant la décision dagrément ou de refus dagrément. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 4. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 5. En cas dagrément, lassocié Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les soixante jours de la décision dagrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai dun mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions nest pas réalisé du fait de la Société dans ce délai dun mois; lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas dacquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil. ARTICLE 15 Transmission des actions La transmission des actions émises par la Société sopère par un virement de compte à compte sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 23 Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à linitiative du Président. Elles résultent de la réunion dune assemblée ou dun procès-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à linitiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris. ARTICLE 24 Assemblées Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 33,1/3 % du capital peut demander la convocation dune assemblée. Selon larticle L 2323-67 du Code du travail, le Comité dentreprise peut demander en justice la désignation dun mandataire chargé de convoquer lassemblée générale des associés en cas durgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique lordre du jour. Toutefois, lassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. Lassemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lassemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lassemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique, ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à larticle ci-après. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de DIJON