DIBEN

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 11/07/2024 il a éte constitué une SCI dénommée: DIBEN Siège social: 14 rue haroun tazieff 26700 PIERRELATTE Capital: 1.000 Objet: Lacquisition, ladministration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers, Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Gérant: Mme GAUTIER Meiggie josette odette 14 rue haroun tazieff 26700 PIERRELATTE Cession des parts sociales : CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS Tout acte ayant pour effet ou pour but de transférer, à titre onéreux ou gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales sera soumis à cet article. Toute cession de part doit être constatée par écrit. Pour les cessions de parts entre époux, lacte devra avoir acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les cessions ne seront opposables à la société quaprès les formalités de larticle 1690 du Code Civil. Elles seront opposables aux tiers après les formalités de larticle 1690 précité et après dépôt au Greffe compétent de deux originaux ou de deux copies authentiques de lacte. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de chaque associé. Toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à agréement. En ce cas, lassocié concerné notifiera son intention à la société et à chacun de ses associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte dhuissier, avec indications des prénoms, nom, profession, nationalité, domicile du cessionnaire et le nombre de parts concernées. Dans un délai de quinze jours, la gérance devra convoquer les associés pour statuer sur cette demande. Lagrément pris par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales sera notifié au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, la cession devra être régularisée dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément, les associés peuvent se porter cessionnaires des parts avec répartition proportionnelle en cas de pluralité doffre. A défaut ou en cas doffre insuffisante, la société pourra les faire acquérir par un tiers agrée où racheter les parts. A défaut et passé un délai de six mois à compter de la dernière notification faites par le cédant, lagrément sera réputé acquis. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de ROMANS