DGE

05 octobre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 05/10/2016 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/10/2016

31 mars 2016

• Par ordonnance en date du 31/03/2016 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

15 mars 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 15/03/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00393 , date de cessation des paiements le 04/08/2015 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.